Conditions Générales

1. Applicabilité et définitions

1.1. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les Prestations effectuées par ALLIMEX GREEN POWER SPRL (ci-aprè ALLIMEX GREEN POWER) pour une personne morale (de droit public ou non) ou physique (ci-après le Client). Aucune disposition dans les documents du Client (entre autres ses conditions générales) ne s’applique aux Prestations fournies/à fournir par ALLIMEX GREEN POWER. Encas de préférence écrite donnée à d’autres conditions générales, les présentes Conditions générales feront office de complément. La disposition formulée sous la présente section (A) s’applique dans la mesure où les dispositions stipulées aux sections B à D n’y dérogent pas; en tout cas, la disposition formulée dans la présente section fait office de complément.

1.2. Par la conclusion d’un contrat avec ALLIMEX GREEN POWER, le Client connaît et accepte les présentes Conditions générales. Nonobstant la disposition stipulée dans la première phrase de l’art. 1.2., la mise en service d’un conteneur de ALLIMEX GREEN POWER constitue la reconnaissance par le Client de l’examen et de l’acceptation des présentes Conditions générales.

1.3. Le Client déclare connaître et comprendre la signification de toutes les notions techniques figurant dans les présentes Conditions générales, dans d’éventuels compléments à ces dernières ainsi que dans l’offre.

1.4. On entend par « Prestation », pour l’application des présentes Conditions générales : l’enlèvement, le transport et/ou le traitement de déchets et de produits, toute vente, mise à disposition et/ou location (avec ou sans option d’achat) de matériel et, en général, toute prestation de services exécutée par ALLIMEX GREEN POWER pour le compte du Client.

1.5. On entend par « Force majeure », pour l’application des présentes Conditions générales : tout événement concernant lequel ALLIMEX GREEN POWER n’a raisonnablement pas de contrôle, en ce compris mais non limité aux grèves, lock-outs, retards ou interruptions dans le transport, actes de guerre, émeutes, incendies, ordres, règlements ou prescriptions émanant du gouvernement ou de l’administration, impossibilité d’obtenir du gaz naturel et/ou d’autres combustibles, difficultés d’approvisionnement, pépénurie de matériel ou manque de produits pour la fabrication, conditions atmosphériques rendant l’exécution du contrat temporairement difficile ou impossible, erreurs ou retards à charge de fournisseurs de ALLIMEX GREEN POWER, actes de tiers, présente accrue d’eau souterraine chez le Client, une ou plusieurs erreurs de production dans le matériel d’un fournisseur de ALLIMEX GREEN POWER, fermeture de la décharge de l’entreprise, etc., que ces problèmes se produisent chez ALLIMEX GREEN POWER ou chez le fournisseur chez qui ALLIMEX GREEN POWER achète les marchandises et sans que ALLIMEX GREEN POWER ne soit tenu d’en démontrer l’influence.

2. Commandes et conditions de livraison

2.1. Les commandes et/ou conditions de livraison sont seulement valables si elles ont été acceptées par écrit et formellement par ALLIMEX GREEN POWER. Une acceptation écrite et formelle séparée est requise pour chaque document.

2.2. Le délai présumé de livraison est convenu au moment de la commande. ALLIMEX GREEN POWER ou l’un de ses employés s’efforceront de leur mieux pour livrer les marchandises ou fournir les services commandés à temps. Le Client reconnaît que, sauf convention expresse contraire, cette date de livraison pour les marchandises et/ou services est purement indicative. Le non-respect de ce délai indicatif par ALLIMEX GREEN POWER ou par l’un de ses employés ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à un droit d’indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours permises.

2.3. ALLIMEX GREEN POWER exécutera de son mieux ses obligations découlant du contrat.

2.4. Les poids, dimensions, capacités, couleurs et autres données, qui ont été repris dans des catalogues, annonces, images et listes de prix sont seulement approximatifs. Ces données n’engagent ALLIMEX GREEN POWER que dans la mesure où le contrat le mentionne expressément. ALLIMEX GREEN POWER n’est pas responsable de modifications dans la construction du Produit qui ont été apportées par le fabricant.

2.5. En cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le Client, les dommages de ALLIMEX GREEN POWER seront estimés à minimum 30 % du prix, sans préjudice du droit pour ALLIMEX GREEN POWER de prouver d’éventuels dommages plus élevés ou de réclamer l’exécution du contrat. À partir de la date de la mise en demeure de payer ces dommages, il sera dû un intérêt moratoire de 10 % sur le montant de l’indemnité.

2.6. En aucun cas, le Client ne pourra annuler des commandes de marchandises isolées ou des commandes sur mesure. Le cas échéont, le Client est tenu d’acheter la commande et de payer le prix.

2.7. Si la confirmation de commande contient une quelconque modification ou un quelconque ajout, ou si elle diffère de quelque manière que ce soit de la commande du Client, elle sera contraignante pour le Client à moins que ce dernier ne déclare, dans les huit jours de la réception de la confirmation de commande, qu’il n’est pas d’accord avec celle-ci.

2.8. ALLIMEX GREEN POWER se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le compte du Client chez ALLIMEX GREEN POWER présente un solde exigible négatif ou lorsque le Client fait montre d’une incapacité financière ou d’une solvabilité négative.

2.9. En cas de refus d’achat ou s’il y a un retard de la livraison en conséquence de la suspension d’une commande dont le Client ou des tiers sont responsables, des frais de stockage peuvent être mis à charge du Client, et ce sans préjudice du droit de ALLIMEX GREEN POWER de résilier le contrat.

3. Prix

3.1. Le prix est celui qui figure dans l’offre et/ou la commande. Les calculs de prix sont indicatifs et non contraignants.

3.2. Toutefois, ces prix sont toujours sujets à d’éventuelles augmentations si ces dernières sont nécessaires en conséquence de l’évolution de ses frais fixes et/ou variables à hauteur de 5 % (par exemple : salaires et autres charges sociales, frais de transport, frais de traitement, prélèvements, tarifs fiscaux (par ex. TVA), coûts d’énergie, cours de change, frais supplémentaires en cas de fermeture de décharges et/ou de fours d’incinération, etc.).

3.3. En cas d’adaptation du prix telle que définie au point 3.2., celle-ci aura lieu en proportion de la modification mentionnée dans la structure des frais.

3.4. Les prix sont hors frais de transport (le cas échéant), frais d’assurance, frais d’emballage, taxes à l’importation et à l’exportation, frais d’installation et de montage, taxes environnementales, etc., sauf mention contraire expresse et écrite.

3.5. En cas de modification du délai de livraison, du lieu de livraison ou des circonstances de la livraison sur demande du Client, ou si le Client a fourni des informations erronées à cet égard, ALLIMEX GREEN POWER a droit, le cas échéant, au paiement des frais supplémentaires en question.

3.6. Les prix sont liés au cours du US Dollar. ALLIMEX GREEN POWER se réserve le droit, en cas d’augmentation du cours de l’US Dollar, de facturer celui-ci au client.

3.7. Le Client ne peut pas appliquer de comparaison de dettes.

4. Réserve de propriété et règlement relatif aux risques

4.1. Les marchandises livrées restent la propriété de ALLIMEX GREEN POWER jusqu’au moment du paiement intégral, le cas échéant en ce compris les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire. Lorsque le Client n’a pas encore (complètement) payé le prix d’achat d’un conteneur ou en cas de location, de leasing ou de tout autre contrat similaire, le Client informera les tiers (par exemple un curateur ou des créanciers), par courrier recommandé, du droit de propriété de ALLIMEX GREEN POWER, chaque fois que les circonstances le requièrent, entre autres mais non limitées au cas dans lequel un tiers menace de saisir ou a saisi les marchandises. Le Client en informera ALLIMEX GREEN POWER sans délai, par courrier recommandé.

4.2. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, la vente/location/location-vente ou tout autre contrat sera résilié de plein droit au bénéfice de ALLIMEX GREEN POWER, qui pourra demander la restitution des marchandises aux frais du Client et qui pourra faire valoir ses droits à l’indemnisation.

4.3. Le Client se fait fort – au besoin au nom d’un tiers (acheteur) ou d’un titulaire – du fait que, à la première demande de ALLIMEX GREEN POWER, il sera communiqué où les marchandises se trouvent et que ces dernières seront remises à la disposition de ALLIMEX GREEN POWER aux frais et risques du Client, si ALLIMEX GREEN POWER le demande. Pour autant que nécessaire, il est octroyé à ALLIMEX GREEN POWER, par les présentes Conditions générales, un mandat irrévocable de reprise ainsi qu’un mandat pour pénétrer dans les locaux nécessaires à cet égard.

4.4. Le risque des marchandises vendues passe au Client au moment de l’entente sur les conditions de l’achat. Est éégalement compris dans ce risque, le risque en cas de cause étrangère, de hasard et de force majeure, ou de circonstances similaires dans le chef de l’une ou l’autre partie.

5. Paiement

5.1. os factures sont payables à la date d’échéance indiquée, telle que figurant sur les factures respectives. Les factures sont payables au siège de ALLIMEX GREEN POWER, sauf stipulation expresse contraire.

5.2. La facture est réglée si le montant total mentionné sur la facture reçue se trouve sur le compte bancaire de ALLIMEX GREEN POWER. Tous les frais bancaires et de change liés à l’encaissement du montant sont pour le compte du Client. Les employés ne sont pas compétents pour recevoir des paiements.

5.3. Les factures qui ne sont pas contestées par courrier recommandé dans les huit jours de leur envoi, seront considérées comme définitivement acceptées.

5.4. Si une facture n’est pas ou pas complètement payée à la date d’échéance, elle sera augmentée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le solde ouvert, avec un minimum de 250 EUROS. En outre, il est dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % à partir de la date d’échéance de la facture (si le taux d’intérêt légal est supérieur, celui-ci sera appliqué). Par ailleurs, les frais d’avocat et éventuellement d’autres frais d’encaissement pertinents, encourus pour l’encaissement de factures ouvertes, seront portés en compte à charge du Client..

5.5. Le paiement tardif, le paiement incomplet ou le non-paiement d’une facture échue rend toutes les factures non échues exigibles. Les intérêts de retard (cf. art. 5.4.) sont dus à partir du moment où les factures non échues sont exigibles. L’indemnisation forfaitaire est due conformément à l’art. 5.4.

5.6. L’éventuelle utilisation de promesses ou de chèques, ou encore l’autorisation de tirer des lettres de change en vue de la couverture du prix convenu, ne seront jamais considérées comme un renouvellement de dette de la facture originale, et ne limiteront ni ne modifieront pas le seul « droit de rétention », contrat ou toute compétence territoriale.

5.7. Le cas échéant, le Client transmet sa demande de paiement à l’égard de son client en même temps que la commande à ALLIMEX GREEN POWER.

5.8. ALLIMEX GREEN POWER peut, à tout moment, exiger du Client les garanties nécessaires. Ces dernières font office de condition suspensive pour la réalisation ou l’exécution ultérieure du contrat.

5.9. Dans la mesure où le Client ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou une autre obligation, ALLIMEX GREEN POWER a le droit de suspendre ou de différer ses obligations en rapport avec d’autres contrats en cours entre les parties.

5.10. Le retard du Client dans le paiement de certaines avances sur le prix de vente peut donner lieu à un retard proportionnel dans le délai de livraison.

5.11. ALLIMEX GREEN POWER a le droit, en cas de non-paiement dans le délai imparti, de demander la résiliation du contrat, de procéder à la résiliation extrajudiciaire (sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise à cet égard), ou – au choix de ALLIMEX GREEN POWER – de demander l’exécution forcée du contrat, tout cela sans préjudice du droit à l’indemnisation de ALLIMEX GREEN POWER en cas de résiliation (anticipée) du contrat. Ces dommages sont estimés forfaitairement et irrévocablement à 50 % du montant restant de la facture et à 45 % des délais de location restant à échoir en cas de location ou de location-vente, sans préjudice du droit de ALLIMEX GREEN POWER de prouver ses éven-tuels dommages plus élevés. En cas de location-vente, ces dommages sont augmentés des valeurs résiduelles prévues dans des conditions particulières, au cas où le matériel de location-vente ne serait pas restitué.

6. Livraison, transport et risque

6.1. La livraison a lieu au siège social de ALLIMEX GREEN POWER, toujours ex usine (ex works), même si le transport est assuré par ALLIMEX GREEN POWER. Dans ce cas, ALLIMEX GREEN POWER interviendra uniquement en qualité de mandataire du Client. Tous les frais d’envoi sont à charge du Client.

6.2. L’envoi et le transport sont effectués aux risques du Client, peu importe la manière dont le transport est organisé. Le Client peut faire assurer les marchandises à ses propres frais et a l’obligation de vérifier le matériel à la réception et d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais requis.

7. Réclamations

7.1. Immédiatement après réception de l’envoi, le Client doit vérifier si la quantité reçue correspond à la quantité commandée. Les réclamations relatives à la quantité, à la (non-)conformité ou à l’état des marchandises livrées doivent parvenir à ALLIMEX GREEN POWER par courrier recommandé dans les 2 jours suivant la réception de l’envoi, à peine de déchéance.

7.2. Les réclamations concernant des vices (même ceux couverts par la garantie du fabricant ou du fournisseur, laquelle garantie a étéstipulée directement à l’égard du Client) doivent être communiquées au moyen d’un courrier recommandé motivé à ALLIMEX GREEN POWER, à peine de déchéance, au plus tard 2 jours après la réception des marchandises (en cas de vices visibles) et au plus tard 2 jours après la découverte (en cas de vices cachés) (cf. point 6.2). L’utilisation ou l’éventuelle revente des marchandises annulent l’éventuelle responsabilité de ALLIMEX GREEN POWER. L’action relative à des vices cachés doit être introduite dans les 14 jours suivant la découverte du vice ou après qu’on aurait dû raisonnablement découvrir le vice. Les réclamations et/ou litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent jamais le droit au Client de suspendre le respect de ses obligations à l’égard de ALLIMEX GREEN POWER, ni le droit d’annuler toute la commande ou livraison. Si la réclamation est fondée, la responsabilité maximale de ALLIMEX GREEN POWER ne dépassera en tout cas pas le prix du produit.

8. Responsabilité / Force majeure / Fourniture d’informations

8.1. ALLIMEX GREEN POWER ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et des ééventuelles conséquences que l’utilisateur, un tiers ou leurs marchandises subissent en raison des produits livrés, installés et/ou transportés. Le conteneur est et reste installé sur ordre et aux risques du Client, lequel est responsable des éventuels accidents et manquements. Le Client est en outre responsable et, le cas échéant, préservera ALLIMEX GREEN POWER de tous les dommages (éégalement l’incendie) causés par les déchets versés dans les conteneurs et/ou de tous les dommages causés par les conteneurs (ou l’utilisation des conteneurs) et/ou des dommages survenus à ces conteneurs. ALLIMEX GREEN POWER n’est pas responsable des dommages aux déchets causés par du personnel (de ALLIMEX GREEN POWER ou d’employés de ALLIMEX GREEN POWER) ou par des matériaux. Le Client renonce au recours à l’égard de ALLIMEX GREEN POWER et/ou de ses employés.

8.2. Tous les cas de Force majeure libèrent ALLIMEX GREEN POWER de sa responsabilité pour ce qui est de la non-exécution de ses obligations dans le délai fixé. En cas de Force majeure, ALLIMEX GREEN POWER est autorisé à suspendre le contrat pendant la période de Force majeure, pour autant que ce dernier n’ait pas encore été exécuté, ou bien à l’annuler sans que ALLIMEX GREEN POWER ne soit tenu à une indemnisation.

8.3. ALLIMEX GREEN POWER ne garantit pas la qualité de ses produits en cas d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’une modification des marchandises, ainsi que d’un (dé-)montage ou d’une réparation effectué(e) par le Client. 8.4. ALLIMEX GREEN POWER n’est pas responsable, sauf sa propre tromperie ou faute volontaire, des dommages incidents ou consécutifs (entre autres : blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, coûts de personnel, dommages à des tiers, perte de revenus). Le Client renonce, à ce sujet, au recours à l’égard de ALLIMEX GREEN POWER et/ou de ses employés. En cas de tromperie ou de faute volontaire de ALLIMEX GREEN POWER, la responsabilité maximale de ALLIMEX GREEN POWER pour les dommages incidents ou les dommages consécutifs ne dépassera pas le prix d’achat du produit.

9. Fin du contrat

9.1. À la fin (tant à la rupture, la résiliation d’un commun accord, qu’à la fin du délai – le cas échéant – et avec n’importe quelle autre mode de résiliation) du contrat (en cas de transport, de location ou de location-vente, si le Client ne souhaite pas acquéair la propriété du matériel), le Client devra rendre les marchandises en bon état d’entretien, pour autant qu’il ne soit pas devenu propriétaire des marchandises conformément à la disposition de l’art. 4. En cas d’usure normale et d’utilisation conforme à la destination, la réduction de valeur des marchandises est aux frais de ALLIMEX GREEN POWER. Les frais d’enlèvexent des conteneurs s’élèvent à minimum € 420 par conteneur et sont, dans chacun des modes de résiliation cités, à charge du Client ; sont compris entre autres dans ces frais : le démontage, l’enlèvement, l’emballage et le transport du conteneur. Le Client doit nettoyer les marchandises avant que celles-ci ne soient enlevées par ALLIMEX GREEN POWER.

9.2. ALLIMEX GREEN POWER a le droit de mettre fin au contrat par simple expression de sa volonté, sans mise en demeure ou une quelconque formalité dans les cas suivants : 1. Non-exécution par le Client d’une de ses obligations légales ou contractuelles, 2. Au cas où les garanties supplémentaires mentionnées au recto ne sont pas formellement établies par le Client, 3. Dissolution ou cession de l’entreprise du Client ou indices montrant que le Client cesse son activité professionnelle, 4. Cessation de paiement par le Client, 5. Demande de prorogation de paiement par le Client, 6. Faillite du Client, 7. Décès du Client, 8. Diminution des garanties, à fixer contractuellement par le Client, 9. Lettres de change protestées, 10. Saisie à charge du Client. Le Client devra supporter toutes les conséquences de sa négligence qui sont néfastes ou coûteuses pour ALLIMEX GREEN POWER. Le cas échéant, tout ce dont le Client est redevable à ALLIMEX GREEN POWER est exigible sans délai et entièrement. ALLUMES GREEN POWER peut aller chercher les conteneurs sans intervention juridique sur place.

10. Indivisibilité

10.1. La nullité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs des présentes dispositions ne porte nullement atteinte à la validité des autres conditions. La nullité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs des présentes dispositions ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat.

11. Juridiction et droit applicable

11.1. En cas de litige concernant un contrat conclu entre le Client et ALLIMEX GREEN POWER, quels que soient la nature et le lieu de la livraison ou des Prestations, seuls les Tribunaux d’Hasselt seront compétents, même si le litige concerne des lettres de change acceptées payables et/ou domiciliées en dehors de l’arrondissement judiciaire de cette ville. Les parties élisent domicile aux adresses mentionnées dans le contrat, sur la facture ou sur le bon de commande. Si les adresses sont différentes, l’ordre cité à cet égard sera déterminant pour la bonne adresse. Tous les actes et exploits seront signifiés à ces adresses. Néanmoins, ALLIMEX GREEN POWER se réserve le droit d’effectuer les significations à la dernière adresse indiquée par le Client à ALLIMEX GREEN POWER.

11.2. Tous nos contrats sont soumis à la législation belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale.

12. Transport

12.1. Le déchargement du conteneur est à la charge du client, sauf si mentionné différent dans les écrits. Si le déchargement doit êêtre effectué par ALLIMEX GREEN POWER, celui-ci se réserve le droit de facturer un coût supplémentaire.

12.2. Le prix du transport est un prix évoluant jour par jour et peut être ajusté au prix du marché. ALLIMEX GREEN POWER a le droit de refacturer d’éventuelles hausses ou taxes supplémentaires au client. Les prix de transport et distribu-tion peuvent varier, augmenté avec les prix des carburants éventuels.

12.3. Les prix sont liés au cours du US Dollar. ALLIMEX GREEN POWER se réserve le droit, en cas d’augmentation du cours du US Dollar, de facturer celui-ci au client

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